Vous trouverez ci-après et sans commentaire de notre part, le communiqué reçu ce jour de Ethical Coffee Company SA
Ethical Coffee Company SA saisit le Tribunal de Grande Instance de Paris dans le cadre dune plainte contre le Groupe Nestlé/Nespresso d’un montant de 150 million d’euros pour le préjudice subi depuis 2010.
Résumé
Suite aux différentes affaires dont les médias se sont fait l’écho, notamment en ce qui concerne la violation par Nestlé/Nespresso d’un brevet appartenant à Ethical Coffee Company SA, cette dernière a introduit une demande ce jour en contrefaçon de brevets et en dommages et intérêts contre le Groupe Nestlé. Le préjudice subi est évalué à un montant minimal 150 millions deuros.
En effet, la société Nespresso, filiale du Groupe Nestlé, a introduit un mécanisme de harpons dans ses machines, qui a empêché, dès l’année 2010, le bon fonctionnement des capsules Ethical Coffee Company (vendues également sous la marque Casino, Monoprix, Franprix et Leader Price), en violation du brevet concerné, brevet numéro EP 2 312 978 B1.
A noter que la saisie du TGI concerne uniquement la violation du brevet appartenant à Ethical Coffee Company par le Groupe Nestlé sur le territoire français.
D’autres actions similaires seront ouvertes dans les différents pays dans lesquels la même violation de brevet a eu lieu. Par ailleurs, des actions dans d’autres domaines que les brevets sont prévues.
Aujourd’hui, Ethical Coffee Company a mis en place des solutions techniques qui à la fois maintienne l’avantage gustatif, ainsi que la compatibilité totale des capsules avec toutes les machines Nespresso.
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Pourquoi cette démarche de la part de Ethical Coffee Company ?
En mai 2010, Ethical Coffee Company SA a mis sur le marché, d’une manière parfaitement légale, une gamme de capsules de café compatible avec les machines Nespresso.
La société Sara Lee à lépoque, avec sa marque lOr, a fait de même environ au même moment.
Ce type de situation est tout à fait comparable avec ce qui se pratique et fait partie du bon fonctionnement de l’Economie et des Droits des Consommateurs – par exemple dans le cas des cartouches d’encre pour imprimantes.
Les Administrations Gouvernementales elles-mêmes sont encouragées à se fournir en produits dits « compatibles » afin de réduire leurs coûts de fonctionnement.
Ceci est un fait économique et de consommation quotidienne dans quasiment tous les domaines où un produit dit « consommable » est utilisé.
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Pourquoi Nestlé/Nespresso prend-elle le risque de contrefaire, en connaissance de cause, un brevet ne leur appartenant pas ?
Il faut savoir que depuis 2010, soit depuis l’introduction des capsules de Sara Lee et de Ethical Coffee Company, le marché s’est progressivement ouvert et aujourd’hui, il existe environ plus d’une cinquantaine de fabricants compatibles avec les machines Nespresso dans le monde.
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Là où le bât blesse
Les capsules fabriquées par Ethical Coffee Company sont considérées par de nombreuses Associations de Consommateurs et Instituts spécialisés, ainsi que surtout par les Consommateurs comme étant égales ou supérieures en qualité par rapport à la référence actuelle qu’est la capsule Nespresso.
De plus, et ceci s’inscrit dans un mouvement qui prend une ampleur plus importante chaque jour qui passe, les capsules de café Ethical Coffee Company sont biodégradables. Soit, les capsules sont neutres pour l’environnement.
Ceci alors que Nestlé/Nespresso fabrique toujours des capsules en aluminium. Il est connu que l’aluminium est un matériau polluant et que son recyclage, dans le cadre de petites capsules fermées contenant du café, ne pourra jamais vraiment fonctionner.
Il sagit plutôt ici d’un alibi.
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Conclusion
Cette affaire appelle deux réflexions. La première tient du respect de la loi. Il est simplement interdit d’utiliser les brevets d’une autre entité sans autorisation. Nestlé n’a jamais demandé d’autorisation pour utiliser ces brevets, tout en s’arrogeant le droit de les utiliser.
La question est une simple question de droit et de bon sens. Nul ne peut utiliser la propriété d’autrui sans permission, sans enfreindre la Loi.
Concernant les brevets, il faut savoir qu’en donnant une protection de 20 ans, le brevet permet à l’initiateur d’une idée de prendre les risques liés à la réalisation de l’idée. Le brevet permet ensuite de récupérer l’investissement fait pour réaliser l’innovation brevetée.
Le concept du brevet est de faire avancer l’innovation dans tous les domaines
du café au pharmaceutique par exemple. A la fin de la vie du brevet, toute personne appelée « Homme de l’art » pourra réaliser le produit dont le brevet vient darriver à échéance. La rédaction du brevet doit assurer que ce critère est respecté et que le produit devient ensuite facilement fabricable à plus bas coût.
Le but de ce concept est à la fois d’encourager l’innovation dans tous les domaines, et ensuite de pouvoir offrir au consommateur, après échéance du brevet, des produits équivalents pour moins cher.
Le concept même de respect des brevets est une garantie tant pour l’économie que pour le consommateur, que l’innovation continue à se développer de façon favorable.
C’est ce type de situation qui a permis de mettre sur le marché des médicaments « génériques » moins chers, et tout aussi efficaces. Ceci au bénéfice de tous.
En violant cette règle, le Groupe Nestlé met ici en péril un des fondements mêmes de ce qui permet d’innover et de progresser.
En l’espèce, ici, un café supérieur emballé dans un matériau non polluant.
Il est donc normal, légitime et bénéfique, tant pour l’économie que pour le consommateur et l’environnement que la violation de cette articulation majeure du progrès de la société soit sanctionnée.
Il est également normal et légitime que lorsqu’un brevet a été illégalement enfreint, l’opérateur qui a investi pour le réaliser se voie dédommagé par celui qui l’a utilisé sans en avoir le droit. En l’occurrence ici, le Groupe Nestlé.
Au vu de l’importance du respect des brevets, plus largement appelé le respect de la Propriété Intellectuelle, pour le bon fonctionnement de l’écconomie et de la consommation, Ethical Coffee Company SA se doit de demander que le Groupe Nestlé cesse immédiatement cet usage illicite et doive payer les compensations nécessaires aux conséquences de cet usage illicite.
Sans l’application de ce principe, une société avancée ne peut simplement pas fonctionner.
Exception à la protection légitime des brevets
Il arrive que certains Groupes « abusent » du système de brevets, notamment du système européen, en en détournant, en quelque sorte, l’esprit et l’objectif.
Les effets de ce type de « détournement du système » à l’encontre même du but pour lequel le système des brevets a été mis en place, peut créer deux effets pervers.
Le premier étant de « dissuader d’emblée » toute société ou personne voulant innover dans le domaine concerné. Ceci sachant que l’examen complet du paysage créé par ces « buissons de brevets », peut prendre énormément de temps et coûter beaucoup plus cher que ce qu’une personne ou petite société peut se permettre de dépenser.
Ceci est dautant plus important que les évènements montrent que la vraie innovation vient plus souvent dindividus ou de petites sociétés, que de grands groupes établis.
L’autre effet pervers est de permettre ensuite au groupe qui a déposé des foules de « buissons de brevets » d’ensuite attaquer l’individu ou la personne innovante sur des bases bien souvent fausses, mais malheureusement existantes et très coûteuses, et très dévoreuses de temps, afin de démontrer que les « buissons de brevets » ne sont simplement pas valables.
Ceci a découragé un grand nombre d’innovations qui auraient pu jouer des rôles positifs dans la Société et dans l’Economie.
Dans le cas présent, le Groupe Nestlé a bien mis en place ce que lon pourrait qualifier de « buisson de brevets ». Soit, une stratégie de type : « brevetons à tous vents ». Cette stratégie visant à trouver toutes les façons possibles de conserver une position de monopole. Ceci en déposant différentes demandes de brevets, un peu sur tous les aspects d’un produit ou d’un système, et ensuite utilisant ces « buissons de brevets » comme base dattaque de celui qu’on accuse à tort de « contrefacteur ».
Ethical Coffee Company a été accusée, à tort, par le Groupe Nestlé, de violer certains brevets propriété du même Groupe Nestlé.
Nous avons dépensé des moyens et un temps énormes pour arriver à démontrer que cette stratégie a été utilisée par le Groupe Nestlé.
Heureusement, nos efforts ont porté leurs fruits et, à ce jour, les brevets de type « buissons » suivants ont en l’état été annulés, ou révoqués, tant par l’Office Européen des Brevets que par la TGI de Paris.
Il sagit des brevets suivants : brevet EP 2 103 236 B1, portant sur le système d’extraction et la capsule pris conjointement ;
Le brevet EP 2 181 629 B1 concernant l’extraction de la capsule dans le dispositif d’extraction ;
La partie française du brevet EP 1 646 305 B1, portant sur le système d’extraction.
En bref, et pour terminer, le Groupe Nestlé s’est retrouvé quasiment dans la position de « l’arroseur arrosé ».
Ethical Coffee Company est heureuse que la Justice ait prévalu. Tant pour le bien de l’économie, que pour le libre choix des consommateurs.
Par contre, Ethical Coffee Company déplore fortement le fait que parce qu’elle a été capable de mettre sur le marché une capsule en matériau biodégradable (considérée comme une impossibilité technique au sein du Groupe Nestlé), et de plus, d’une qualité égale à supérieure au produit Nespresso (ceci est confirmé par des tests officiels), une telle bataille, quasiment une guerre, ait été livrée par le Groupe Nestlé.
Comme dit plus haut, il est par contre des plus réjouissants de voir que, en fin de compte, même tard, la vérité et la justice prévalent.
A propos dEthical Coffee Company
Fondé par Jean-Paul Gaillard, ex-CEO de Nespresso, Ethical Coffee Company développe et commercialise depuis 2010 en France, puis en 2011, progressivement dans toute lEurope, des capsules de cafés biodégradables brevetées et compatibles avec les machines Nespresso. Ses capsules innovantes par leur conditionnement se révèlent de qualité supérieure ou égale à la concurrence.
Ethical Coffee Company s’est entouré d’actionnaires privés et institutionnels du plus haut niveau européen avec, entre autres : 21 Centrale Partners, holding Famille Benetton, Sté Financière St-Honoré, Unigrains, Arthur World Finance (AWF) et l’un des plus grand fonds d’investissement suédois.
Pour plus dinformations :
www.ethicalcoffeecompany.com
www.facebook.com/EthicalCoffeeCompany
A propos de Jean-Paul Gaillard
Ex-CEO de Nespresso de 1988 à 1997, Jean-Paul Gaillard a poursuivi son expérience professionnelle en supervisant la restructuration de la division alimentation de Mövenpick, ainsi que l’acquisition de Ben & Jerrys. Le glacier Mövenpick a, par la suite, été racheté par Nestlé. La vente d’Ebel (LVMH) au groupe Movado (NYSE) est, elle aussi, à mentionner à son actif. En 2008, Jean-Paul Gaillard fonde Ethical Coffee Company.
P.S : Bien entendu, si Nespresso nous fait parvenir un communiqué sur ce thème, nous le publierons également.
